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1. Généralités - Champ d’application
 1.1 Pour toutes les fournitures et prestations - y compris futures - les conditions de ventes suivantes s’appliquent exclusivement, même s’il n’en est pas fait mention expresse lors des affaires conclues ulté-rieurement ou que l’acheteur applique d’autres conditions. Ces der-nières seront acceptées uniquement après confirmation expresse préalable de notre part.
 Nos conditions de vente s’appliquent également dans le cas où nous effectuons la livraison sans réserve, en ayant connaissance des conditions de vente différentes de l’acheteur.
 1.2 Nos conditions de vente sont valables pour des contrats concernant la livraison de fournitures et autres prestations, conclus avec des commerçants, une personne morale de droit public ou des biens propres de droit public.
 2. Objet du contrat
 2.1 Lors de la livraison, nos produits sont accompagnés à chaque fois d’une notice explicative comportant des informations concernant les caractéristiques techniques des produits, leur installation (instruc-tions de montage), leur entretien ainsi que leur utilisation respective.
 Nos produits sont exclusivement destinés aux usages spécifiés dans la notice.
 2.2 La conformité des produits à l’usage prévu ainsi que leur durabilité sont garanties à la seule condition que les indications relatives à l’entretien et au montage / à l’installation des produits contenues dans la notice explicative concernant les produits soient respectées.
 2.3 Les profils d’étanchéité et profils magnétiques, cadres roulants, galets de roulement et glissières sont soumis à une usure naturelle inévitable lors de leur utilisation. En fonction de l’intensité de l’utilisation, il peut donc arriver dans certaines conditions que la du-rée de vie des pièces d’usure telles que profils d’étanchéité et profils magnétiques, cadres roulants, galets de roulement et glissières soit limitée à 12 mois.
 2.4 Il convient de signaler que les informations fournies dans les notices explicatives sur les produits sont purement descriptives. Sauf convention contraire expresse entre les parties, aucune garantie n’est assumée.
 2.5 Toute information concernant les qualités, caractéristiques spécifi-ques ou utilisations de nos produits qui diffère des indications de la notice explicative nécessite notre confirmation expresse.
 2.6 Nous nous réservons la possibilité de procéder à des modifications techniques et de construction sur nos produits selon les usages du commerce, dans la mesure où celles-ci sont acceptables pour l’acheteur et qu’elles n’affectent pas l’aptitude à l’usage prévu de l’objet de l’achat.
 2.7 Lors de ses démarches visant à promouvoir les produits indiqués au contrat auprès des clients et de tiers, l ’acheteur s’engage à respec-ter scrupuleusement les informations contenues dans la notice expli-cative.
 3. Offres - Documents y afférents
 3.1 Dans le cas où la commande peut être qualifiée d’offre selon art. 3 du CO, nous pouvons accepter celle-ci dans un délai de trois semai-nes à compter de la date de la commande.
 3.2 Nous nous réservons les droits de propriété et de propriété intellec-tuelle sur les illustrations, plans, calculs et autres documents, les-quels ne pourront être communiqués à des tiers. Ceci s’applique en particulier aux documents écrits désignés comme « confidentiels », qui nécessitent notre accord expresse préalable pour être transmis à des tiers.
 3.3 Les valeurs indiquées sur les illustrations et plans figurant dans nos catalogues, offres et confirmations de commande constituent des va-leurs approximatives.
 4. Conditions de paiement
 4.1 Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, nos prix s’entendent franco domicile emballage compris pour les livraisons correspondant à une commande de valeur supérieure à CHF 900 ou supérieure à € 600,00.
 Pour les livraisons concernant les commandes d’une valeur infé-rieure à CHF 900 ou inférieure à € 600,00, les frais de port et d’expédition sont imputés au client ou à l’acheteur. En ce qui concerne les livraisons de pièces de rechange, le client / l’acheteur supporte les frais de port et d’expédition indépendamment du mon-tant du prix de vente.
 Dans le cas où l’acheteur exprime des souhaits particuliers concer-nant le mode d’expédition, les frais supplémentaires en résultant lui sont facturés séparément.
 4.2 En cas d’augmentation des coûts après la conclusion du contrat, notamment suite à la signature d’accords tarifaires ou à la hausse du coût des matières premières, nous nous réservons le droit de procéder à une augmentation appropriée de nos prix. Nous justifie-rons de ces augmentations à la demande de l’acheteur.
 L’augmentation de prix n’excédera pas le prix pratiqué sur le mar-ché.
 4.3 La T.V.A. en vigueur n’est pas incluse dans nos prix (ceci vaut également pour nos listes de prix). Elle sera imputée à son taux lé-gal séparément sur la facture le jour de la facturation.
 4.4 Nos prix (hors T.V.A.) tiennent lieu de prix indicatifs pour l’utilisateur final.
 4.5 Le prix d’achat est payable net (sans escompte) dans un délai de 30 jours après l’échéance ou après réception de la facture, dans la me-sure où la confirmation de commande ne prévoit pas d’autres condi-tions. Si le paiement de la facture intervient dans un délai de 10 jours à compter de la date de facturation, nous accordons 2% d’escompte sur le montant de la facture.
 4.6 Dans le cas où l’acheteur dépasse le terme de l’échéance stipulée dans ces conditions de vente ou fixée par convention spéciale, le to-tal de nos créances devient exigible immédiatement, même si les délais de paiement ne sont pas encore dépassés. Aucun délai de paiement ne sera accordé pour les créances ultérieures.
 En cas de retard de paiement de l’acheteur, nous sommes en droit de ne pas effectuer les livraisons et prestations prévues au contrat, et ce jusqu’à réception du paiement ou jusqu’à ce qu’une garantie appropriée ait été fournie par l’acheteur ou par un tiers en faveur de l’acheteur.
 4.7 Dans le cas où nous aurions connaissance de faits nous conduisant à douter sérieusement de la solvabilité ou de la solidité crédit de l’acheteur, nous sommes en droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les factures impayées - y compris celles ayant bénéficié d’un report de paiement - et ce indépendamment des délais de paiement fixés par contrat, et de subordonner les livraisons ultérieures à l’acheteur au règlement préalable ou à la constitution de garanties.
 4.8 L’insolvabilité de l’acheteur entraîne l’exigibilité immédiate de tous les montants dûs - y compris ceux ayant bénéficié d’un report de paiement - indépendamment des délais de paiement fixés par contrat, sans qu’une notification préalable à l’acheteur soit néces-saire.
 4.9 La compensation de nos créances avec les créances détenues par l’acheteur / le client n’est autorisée qu’avec notre accord expresse écrit.
 5. Délai de livraison
 5.1 Les délais de livraison indiqués débutent à la date de confirmation de la commande.
 5.2 Le respect des délais de livraison a pour condition préalable la réception dans les délais convenus de tous les documents que l’acheteur se doit de fournir, des agréments et autorisations néces-saires ainsi que le respect par l’acheteur des conditions de paiement et autres obligations stipulées.
 Dans le cas où ces conditions ne seraient pas remplies à bonne date , les délais seront prolongés de manière correspondante; ceci n’est pas valable lorsque le retard nous est imputable.
 5.3 Les cas de force majeure, émeutes, mouvements de grève, lock-out, pénurie imprévue de matières premières, livraison de nos propres fournisseurs non conforme et en-dehors des délais impartis et per-turbations de fonctionnement ne relevant pas de notre responsabilité entraînent purement et simplement le prolongement du délai de li-vraison convenu.
 5.4 Dans le cas où nous accusons un retard de livraison, l’acheteur peut demander, indépendamment de la livraison, l’indemnisation des dommages éventuels occasionnés par ce retard; cette exigence est limitée en cas de simple négligence de notre part ou de celle de nos agents d’exécution à un montant maximum de 5% du prix d’achat convenu pour la part de la livraison n’ayant pu être exploitée de ma-nière fonctionnelle en raison du retard.
 5.5 En cas de non-exécution de la prestation convenue, l’acheteur peut fixer un délai adapté pour l’exécution de la livraison. Si, passé ce dé-lai, celle-ci n’est pas intervenue, l’acheteur est en droit de résilier le contrat ou de faire valoir son droit à une indemnisation en rempla-cement de la prestation; ce droit se limite en cas de simple négli-gence de notre entreprise ou de la part de nos agents d’exécution à un montant maximum de 30% du prix convenu pour la part de la li-vraison n’ayant pu être exploitée de manière fonctionnelle en raison du retard.
 5.6 Les restrictions de responsabilité prévues aux points 5.4 et 5.5 ne s’appliquent pas lorsque notre responsabilité est impérativement en-gagée en cas de fait intentionnel ou de négligence grave ou en cas de prétention à dommages-intérêts pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
 6. Transfert de risques
 6.1 Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande, la livraison s’entend départ usine, c’est à dire que le risque est transfé-ré à l’acheteur dès l’instant où la marchandise à livrer quitte l’usine ou que sa mise à disposition a été notifiée à l’acheteur pour expédi-tion ou retrait à l’usine. Ceci vaut également en cas de livraison en port payé.
 Si l’expédition est différée à la demande de l’acheteur ou pour des motifs entraînant sa responsabilité, le risque est transféré à l’acheteur pour la durée du retard. Dans ce cas, nous sommes néanmoins tenus de souscrire l’assurance nécessaire à la demande et aux frais de l’acheteur.
 6.2 A la demande expresse de l’acheteur, nous pouvons contracter une assurance transport. L’acheteur supportera les coûts y afférents.
 7. Réception de la marchandise
 7.1 Il convient de vérifier immédiatement que la totalité de la marchan-dise a été livrée et que celle-ci est exempte de défaut. Nous sommes également autorisés à effectuer des livraisons partielles avec l’accord de l’acheteur. Une livraison ne peut être refusée pour des dommages ou défectuosités minimes.
 8. Obligation de réclamation
 8.1 Les défauts apparents, la livraison de marchandise non désirée ou en quantité insuffisante devront être notifiés immédiatement par écrit par l’acheteur, au plus tard 7 jours après réception de la marchan-dise sur le lieu de destination. Les vices cachés devront être signa-lés par écrit dans les meilleurs délais après leur constatation.
 8.2 Si lors de la livraison la marchandise présente des défauts appa-rents au niveau de l’emballage, l’acheteur est dans l’obligation de mentionner ces défauts sur l’avis de réception ou le cas échéant de refuser la marchandise.
 8.3 En cas de réclamations concernant des défauts, nous avons la pos-sibilité de constater nous-mêmes sur place les défauts faisant l’objet de la réclamation ou d’en charger un représentant. La pièce présen-tant un défaut ne peut être modifiée sans notre autorisation ex-presse.
 8.4 Dans le cas où l’acheteur cède la marchandise à un utilisateur et que ce dernier formule une réclamation pour marchandise défectueuse, l’acheteur est tenu de nous en informer immédiatement après en avoir pris connaissance, pour que nous puissions vérifier rapidement le bien-fondé de la réclamation. En cas de manquement à l’obligation immédiate d’informer, l’acheteur / le client perd tout droit de recours à notre encontre.
 9. Défauts matériels / Quantité livrée insuffisante
 9.1 En ce qui concerne les défauts matériels, notre responsabilité est engagée comme suit:
 dans le cas où la marchandise livrée doit être conforme aux plans, spécifications, échantillons, etc. fournis par l’acheteur, celui-ci sup-porte le risque quant à la conformité à l’utilisation prévue.
 9.2 En cas de défaut matériel, livraison d’une autre marchandise ou marchandise livrée en quantité insuffisante, il convient de nous ac-corder en premier lieu la possibilité d’y remédier dans un délai ap-proprié.
 Le droit à la mise en conformité s’exerce dans les conditions suivan-tes:
 toutes les fournitures ou prestations qui, dans l’intervalle du délai de prescription - sans tenir compte de leur durée de vie - présentent un défaut matériel dont les causes existaient déjà au moment du trans-fert de risques, doivent faire l’objet par nos soins d’une mise en conformité, d’une nouvelle livraison ou d’une nouvelle exécution à ti-tre gratuit selon notre décision.
 9.3 Dans le cas où l’acheteur a été contraint de reprendre la marchan-dise à un utilisateur suite à une défectuosité ou que l’utilisateur a demandé une réduction du prix, le délai prévu au point 9.2 pour la mise en conformité n’est pas nécessaire.
 La- fixation d’un délai est inutile entre autres dans les cas sui-vants:
 refus- catégorique et définitif de notre part d’exécuter la presta-tion,
 - circonstances particulières justifiant la mise en oeuvre immé-diate du droit à réparation du dommage,
 exécution de prestations à date et délai fixés,-
 lorsque nous avons refusé la mise en conformité suite à une demande excessive ou inacceptable ou avons échoué dans la mise en conformité ou lorsqu’on ne peut exiger un délai de l’acheteur / du client.
 9.4 Si la mise en conformité échoue, l’acheteur - sans préjudice des droits éventuels à la réparation du dommage selon points 9.5 et 9.6 - peut exiger la résolution du contrat ou une réduction du prix. Ceci vaut également si la fixation d’un délai est inutile.
 Lorsqu’il s’agit simplement de défauts négligeables, le droit de résiliation est exclu. Dans ce cas, - sans préjudice des droits éventuels à la répa-ration du dommage selon points 9.5 et 9.6 - l’acheteur peut exiger simplement une réduction du prix.
 9.5 Si la mise en conformité échoue ou si la fixation d’un délai est inutile, l’acheteur peut demander une indemnisation en remplace-ment de la prestation ou une compensation au titre des dépenses engagées inutilement.
 En cas de manquement à nos obligations du fait d’une simple négli-gence de notre part ou de celle de nos agents d’exécution, le droit à l’indemnisation en remplacement de la prestation est néanmoins li-mité aux dommages prévisibles et spécifiques du contrat.
 Cette restriction de la responsabilité ne s’applique pas pour chacun des cas mentionnés au point 11.1 des conditions de vente, pour les-quels notre responsabilité pleine et entière est engagée dans tous les cas, conformément aux dispositions légales.
 9.6 Si, par suite de défauts matériels, d’autres droits à indemnisation (que ceux destinés à remplacer la prestation) sont justifiés, nous en-gageons notre responsabilité selon la disposition du point 11 des présentes conditions.
 9.7 Les droits à l’encontre du fournisseur pour marchandise défec-tueuse sont prescrits dans les délais légaux.
 10. Livraison impossible, adaptation du contrat
 10.1 Si la livraison est impossible, l’acheteur peut exiger une indemnisa-tion, à moins que la responsabilité ne puisse nous en être imputée. Le droit à dommages-intérêts de l’acheteur se limite néanmoins à 10% du prix de la partie de la livraison qui n’a pu être exploitée de manière fonctionnelle en raison de l’impossibilité de livrer. Cette res-triction ne s’applique pas lorsque notre responsabilité est impérati-vement engagée dans les cas de fait intentionnel ou de négligence grave. De même, cette restriction n’est pas valable en cas de droits à dommages-intérêts pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
 Le droit de l’acheteur de résilier le contrat reste inchangé.
 10.2 Dans le cas où des événements imprévus selon point 5.3 des condi-tions de vente auraient des conséquences économiques importan-tes, modifieraient considérablement le contenu de la livraison ou au-raient des répercussions sensibles sur notre entreprise, le contrat se-ra adapté de manière appropriée dans le respect des règles de loyauté et de confiance réciproques. Si ceci n’est pas économique-ment acceptable, nous sommes en droit de résilier le contrat. Si nous souhaitons faire usage de ce droit de résiliation, il nous incombe d’en informer sans délai l’acheteur après avoir mesuré la portée de l’événement, et ce même lorsqu’une prolongation du délai de livrai-son a été convenue dans un premier temps avec l’acheteur.
 11. Autres cas donnant droit à dommages-intérêts
 11.1 Notre responsabilité- est engagée selon les conditions et dans le cadre prévus par la loi:
 pour- tous les cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé
 - conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux
 en cas de tromperie dolosive, en particulier de dissimulation dolosive du- défaut d’une chose
 en cas d’acceptation de garantie concernant la qualité- de la chose
 en cas de provocation intentionnelle du dommage ou par négligence grave également par des agents d’exécution.
 11.2 Notre responsabilité est- engagée selon les conditions prévues par la loi:
 lorsque et dans la mesure- où une exclusion de la responsabili-té ou une restriction de responsabilité est incompatible avec les principes fondamentaux dictés par la loi
 lorsque et dans la mesure où un manquement aux obligations est d’une importance telle qu’il compromet la réalisation de l’objet du rapport d’obligation.
 Dans ces cas, notre responsabilité se limite aux dommages prévisibles et spécifiques du contrat.
 11.3 En cas de dommage résultant d’une simple négligence et qui ne serait pas occasionné par un retard ou une impossibilité de livraison - en l’absence d’un des cas de figures mentionnés aux points 11.1 ou 11.2 - les droits à dommages-intérêts pour manquement aux obligations et ceux pour manquement à l’obligation de prise en compte des intérêts, droits et biens protégés par le droit de l’acheteur sont exclus. De même, dans ce cas, nous ne sommes pas tenus au versement d’une indemnisation en remplacement de la prestation ou d’une compensation au titre des dépenses engagées inutilement, si nous avons à répondre d’une négligence moindre que la négligence grave. S’il s’agit de droits à dommages-intérêts au lieu de la prestation ou d’une compensation des dépenses pour qualité non conforme, la responsabilité découlant du point 9.5 de ces condi-tions de vente s’applique toutefois.
 12. Réserve de propriété
 12.1 La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances - et créances futures - découlant de la relation d’affaires avec l’acheteur.
 La réserve de propriété est également maintenue lorsque certaines créances sont enregistrées en compte courant et que le solde établi a été approuvé.
 En cas de faute contractuelle de l’acheteur, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la mar-chandise. La saisie de l’objet par le vendeur est réputée entraîner la résiliation du contrat. Après reprise de la marchandise, nous som-mes autorisés à céder celle-ci à un tiers, le produit de la vente étant à imputer sur les engagements de l’acheteur - après déduction de frais de vente correspondants.
 12.2 Toute cession à titre de sûreté et tout nantissement de la marchan-dise sous réserve de propriété sont interdits à l’acheteur.
 L’acheteur est tenu de nous informer immédiatement par écrit de toute saisie ou intervention d’un tiers.
 12.3 L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise dans le cours normal de son activité, à la transformer ou à l’installer; il nous cède toutefois dès à présent toutes les créances envers ses clients ou des tiers résultant de la revente, de la transformation ou du mon-tage, à hauteur du montant final de la facture (T.V.A. incluse), et ce-la indépendamment du fait que la marchandise ait été revendue ou installée après transformation ou non.
 Le droit de l’acheteur de procéder à la revente, à la transformation ou à la pose de la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre régulier des affaires prend fin sur notre décision à la suite d’une dégradation durable de la situation financière de l’acheteur, au plus tard néanmoins avec la cessation de paiement ou avec la de-mande d’ouverture d’une procédure de faillite ou de succession sur le patrimoine.
 L’acheteur, même après la cession, est autorisé à recouvrer ses créances. Notre droit à recouvrer nous-mêmes la créance et à divul-guer la cession reste inchangé.
 Nous nous engageons toutefois à ne pas exercer ce droit de recou-vrement et à ne pas divulguer la créance aussi longtemps que l’acheteur remplit ses obligations de paiement provenant de la vente contractuelle, qu’il n’accuse pas de retard dans ses paiements, que sa situation financière ne se détériore pas durablement, qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure de faillite ou de succession n’est déposée ou qu’il n’a pas suspendu ses paiements.
 Dans le cas contraire, nous sommes en droit de demander à l’acheteur de nous faire connaître les créances cédées ainsi que leur débiteur et de nous communique toutes les informations nécessaires au recouvrement de la créance. L’acheteur est tenu de nous remet-tre tous les documents y afférents et d’informer le débiteur (le tiers) de la cession.
 12.4 La transformation ou le traitement de la marchandise par l’acheteur est toujours effectuée pour notre compte. Dans le cas où la mar-chandise est traitée avec d’autres marchandises ne nous apparte-nant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres marchandises traitées au moment de la transfor-mation. La marchandise résultant du traitement est pour le reste soumise aux mêmes dispositions que la marchandise livrée sous ré-serve de propriété.
 12.5 Dans le cas où la marchandise est inséparablement incorporée à des objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres marchandises incorpo-rées lors du mélange. Si le mélange est effectué de manière à ce que la marchandise de l’acheteur peut-être considérée comme la chose principale, il est réputé convenu que l’acheteur nous transfère la copropriété au prorata. L’acheteur assure pour notre compte la garde de la propriété exclusive ou de la copropriété en résultant.
 12.6 L’acheteur nous cède également les créances envers un tiers pro-venant de l’incorporation à un bien foncier, à titre de sûreté de nos créances envers lui.
 12.7 L’acheteur est tenu d’assurer la marchandise achetée en souscri-vant des garanties suffisantes pour couvrir les risques de dommages ou de perte jusqu’au paiement intégral. Il nous cède ainsi toutes les prétentions qui en découlent à l’égard de l’assureur - sous condition résolutoire du paiement intégral de la marchandise.
 12.8 Nous nous engageons à libérer à la demande de l’acheteur les titres de sûreté nous revenant, dans la mesure où la valeur de nos sûretés dépasse de plus de 20% le montant des créances à garantir; le choix des sûretés à libérer nous appartient.
 13. Lieu d’exécution et for juridique
 13.1 Dans la mesure où l’acheteur / le client est inscrit au registre du commerce, le for juridique est celui du siège social; nous sommes toutefois autorisés à introduire une action contre l’acheteur / le client devant le tribunal de son domicile.
 13.2 Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande, notre siège social constitue le lieu d’exécution.
 14. Droit applicable
 Le droit suisse s’applique pour tous les litiges découlant des contrats conclus avec notre entreprise.
 15. Dispositions finales
 Dans le cas où certaines dispositions de ces conditions de vente seraient entièrement ou en partie nulles ou caduques, les dispositions res-tantes n’en seront pas affectées. Les parties contractantes s’engagent dans ce cas à convenir d’une modalité de remplace-ment permettant d’atteindre dans une large mesure l’objectif visé en terme de résultat économique par la disposition déclarée nulle ou caduque.
 
 
 Actualisation: 1er janvier 2007
 Hüppe GmbH Schlosserstraße 4CH-8180 Bülach